Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services régissent les rapports entre KUNAN PRODUCTION, société à responsabilité limitée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 812 823 409 et dont le siège social est situé au 101, avenue du Général Leclerc 75014 Paris (ci-après, « KUNAN PRODUCTION ») et le Client, tel que défini à l’article 1 ci-après.
Ci-après, « la Partie » ou « les Parties ».
PRÉAMBULE
Article 1. Définitions
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et de Services, la signification définie ci-après :
Client : désigne la personne ayant passé une Commande auprès de KUNAN PRODUCTION et titulaire, à ce titre, d’un Espace Client sur le Site.
Commande : désigne le processus complet d’achat sur le Site, par un Client, de Produits et/ou de Services, selon ses choix.
Conditions Générales de Vente et de Services : désigne le présent document, régissant les relations contractuelles entre KUNAN PRODUCTION et le Client dans le cadre de la vente et de la fourniture des Produits et Services. La dernière version à jour des Conditions Générales de Vente et de Services est disponible à cette adresse : https://vumetre.com/cgv/
Espace Client : désigne l’espace du Site accessible au Client via ses Identifiants et réservé strictement à son usage personnel dans le cadre de la vente et de la fourniture des Produits et Services.
Données Personnelles : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Identifiants : désigne l’ensemble constitué d’une adresse électronique et d’un mot de passe que le Client doit renseigner afin de créer son Espace Client sur le Site et y accéder ensuite pour bénéficier des Services.
Magazine : désigne la publication consacrée principalement à la haute-fidélité sonore intitulée « VUmètre » et fournie au Client, au titre de la vente et de la fourniture des Produits et Services, en version numérique sur son Espace Client et le cas échéant sur support papier dans les conditions définies ci-après.
Produits : désigne les produits offerts à la vente par KUNAN PRODUCTION au Client via le Site, et pouvant consister, en fonction des choix opérés par le Client, en un ou plusieurs numéro(s) du Magazine sur support papier.
Règlementation sur la Protection des Données Personnelles : désigne la réglementation française et européenne applicable sur la protection des données à caractère personnel, à savoir notamment : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dit « vie privée et communications électroniques » telle que modifiée ainsi que tout autre texte européen qui viendrait à amender ou compléter les dispositions en vigueur à la date des présentes et qui seraient applicables à l’une ou l’autre des Parties.
Services : désigne les services fournis par KUNAN PRODUCTION au Client consistant notamment en la mise à disposition d’un ou de plusieurs numéro(s) du Magazine en version numérique sur l’Espace Client, ainsi que, le cas échéant, en la consultation de contenus librement accessibles.
Site : désigne le site Web accessible au Client à l’adresse : www.vumetre.com.
Article 2. Objet des Conditions Générales de Vente et de Services
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ont pour objet de définir les conditions de vente et de fourniture des Produits et Services par KUNAN PRODUCTION au Client.
Les Conditions Générales de Vente et de Services expriment l’intégralité des accords intervenus entre les Parties.
Elles annulent et remplacent tout échange ou engagement oral ou écrit préalable entre les Parties.
Les éventuelles conditions générales d’achat du Client, ou tout autre document émanant de ce dernier, ne sont pas applicables dans les relations entre les Parties.
Article 3. Acceptation et modification des Conditions Générales de Vente et de Services
3.1. En cochant la case associée [VV2] à la formule « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente consultables en cliquant ici et les accepter sans réserve » à l’issue du processus de Commande et avant tout paiement, le Client reconnaît avoir lu les termes des présentes Conditions Générales de Vente et de Services dans leur intégralité et les accepter sans réserve.
Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions prévues aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et de Services, il doit renoncer à la vente et à la fourniture par KUNAN PRODUCTION des Produits et Services.
3.2. Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une personne physique, une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette personne, de cette société ou de cet organisme.
3.3. Les Conditions Générales de Vente et de Services pourront à tout moment être modifiées par KUNAN PRODUCTION afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.
Les Conditions Générales de Vente et de Services dans leur version modifiée seront alors notifiées par KUNAN PRODUCTION au Client, dans un délai raisonnable avant leur prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la création de ses Identifiants.
Le Client pourra se faire communiquer à sa demande les Conditions Générales de Vente et de Services modifiées, qu’il pourra conserver et imprimer. En tout état de cause, ces nouvelles Conditions Générales de Vente et de Services seront disponibles sur le Site, de manière à ce que le Client ait la possibilité de les consulter.
Le Client est libre de résilier le contrat entre KUNAN PRODUCTION et lui-même et, en conséquence, de demander à KUNAN PRODUCTION la suppression de ses Identifiants et de son Espace Client, si les Conditions Générales de Vente et de Services ne lui conviennent pas, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle il aura été averti de cette modification.
A défaut, le Client sera réputé avoir accepté ces nouvelles Conditions Générales de Vente et de Services qui s’appliqueront alors entre les Parties dès leur date de prise d’effet.
Article 4. Description des principaux Produits et Services
4.1. La Commande porte, selon les choix opérés par le Client, sur les Produits et Services tels que présentés et décrits sur le Site.
4.2. Au titre des Produits et Services proposés par KUNAN PRODUCTION au Client, KUNAN PRODUCTION est susceptible d’offrir à la vente un ou plusieurs numéros du Magazine.
L’achat par le Client d’un ou de plusieurs numéros du Magazine s’effectue sous la forme :
(i) soit d’un achat à l’acte, portant sur un ou plusieurs numéros du Magazine disponibles à la vente (ci-après, « Achat à l’Acte ») ;
(ii) soit d’un abonnement, portant sur les prochains numéros à paraître du Magazine, selon la fréquence mentionnée sur le Site et choisie par le Client (ci-après, « Souscription d’un Abonnement »).
En cas de Souscription d’un Abonnement, le Client pourra choisir que celui-ci porte :
(i) soit sur un nombre d’ores et déjà déterminé de numéros à paraître, tel que mentionné sur le Site ;
(ii) soit sur un nombre indéterminé de numéros à paraître ; dans ce cas, le Client devra régler sa Commande via PayPal selon les modalités décrites à l’article 5 ci-après.
Par ailleurs, aussi bien dans le cas de la Souscription d’un Abonnement que dans celui d’un Achat à l’Acte, le Client aura la possibilité d’opter :
(i) soit pour une version sur support papier du Magazine (ci-après, « Version Papier ») ;
(ii) soit pour une version numérique du Magazine accessible via son Espace Client selon les modalités définies ci-après (ci-après, « Version Numérique »).
Étant précisé que dans l’hypothèse où le Client ferait le choix d’acquérir une Version Papier, il sera mis à sa disposition la Version Numérique correspondante, sans coût supplémentaire.
4.3. Les Services proposés par KUNAN PRODUCTION au Client incluent la faculté, pour ce dernier, de consulter la Version Numérique du ou des numéros du Magazine qu’il aura préalablement acquis ou couverts par son Abonnement, selon les modalités, notamment temporelles, correspondant à sa Commande. Cette consultation se fera sur l’Espace Client accessible au moyen des Identifiants du Client.
Article 5. Processus de Commande
5.1. Les Commandes sont passées via le Site.
Le Client devra compléter le formulaire de Commande proposé sur le Site, en renseignant l’ensemble des informations requises et permettant à KUNAN PRODUCTION de traiter cette Commande.
Il devra aussi, à cette occasion, spécifier le ou les Produits et/ou Services commandés, et identifier l’adresse d’expédition des Produits lorsque la Commande porte sur de tels Produits.
En particulier, le Client devra fournir les informations suivantes :
- Ses nom et prénom(s) et, le cas échéant, les nom et prénom(s) de la personne à livrer si ces derniers sont différents ;
- L’adresse de livraison ;
- Un numéro de téléphone afin de le contacter.
La livraison du ou des Produits sera effectuée par envoi postal à l’adresse renseignée par le Client.
Le Prix des Produits comprend les frais de livraison.
La validité d’une Commande est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions générales de Vente et de Services selon les modalités stipulées à l’article 3 ci-avant.
5.2. KUNAN PRODUCTION ne peut être tenue pour responsable des dommages consécutifs à une erreur du Client dans les informations fournies (perte de la Commande, retard de livraison, etc.). Tous frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive du Client.
5.3. Afin d’accéder à la Version Numérique du Magazine ou du numéro du Magazine Commandé, selon son choix, le Client sera invité à créer ses Identifiants[VV3] .
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et le Client s’engage à les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.
Le Client est seul autorisé à accéder au Site et, en particulier, à son Espace Client, à l’aide de ses Identifiants.
Article 6. Modalités de paiement
Le prix des Produits et Services figure sur le Site et s’entend toutes taxes comprises.
Le prix des Produits et Services est indiqué en euros.
Le Client a la possibilité de payer sa Commande via le service de paiement en ligne proposé par le prestataire PayPal ou le prestataire PayZen.
(i) Lorsque le Client fait le choix d’opter pour un nombre illimité de numéros, le paiement se fait obligatoirement par prélèvement ;
(ii) Lorsque le Client opte pour un nombre limité de numéros, tel que défini sur le Site, le paiement peut être effectué par carte bancaire.
En cas d’Abonnement pour un nombre illimité, le Client est libre de l’interrompre à chaque date anniversaire annuelle, en suspendant le prélèvement. La suspension par le Client du prélèvement entraînera la cessation immédiate de l’abonnement. [VV4]
Article 7. Droit de rétractation et garanties
7.1. Droit de rétractation
7.1.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétraction lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée via le Site.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les Produits et Services suivants :
– Journaux périodiques, périodiques ou magazines, sauf dans le cas de la Souscription d’un Abonnement en Version Papier ;
– Contenu numérique fourni sur un support immatériel, et Souscription d’un Abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation ;
– CD, DVD ou livre dont le blister d’emballage a été ouvert par le Client ;
– Biens indissociables d’autres articles (exemple : le supplément d’une publication) ;
– Biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés.
7.1.2. Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de :
– La réception de la Commande en cas de livraison d’un bien meuble corporel ;
– La réception du premier numéro dans le cadre de la Souscription d’un Abonnement en Version Papier ;
– La conclusion de la Commande si cette dernière porte sur un Service.
Dans ce délai, le Client doit informer KUNAN PRODUCTION de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe. Pour exercer ce droit, le Client n’a pas à justifier de ses motivations.
7.1.3. Dans le cas où la Commande porterait sur un bien meuble corporel (Magazine Version Papier) qui n’aurait pas encore été expédié, ou sur un Service, KUNAN PRODUCTION prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum à compter de sa décision de rétractation via le même moyen de paiement utilisé par lui lors de la Commande.
7.1.4. Dans le cas où la Commande porterait sur un bien meuble corporel d’ores et déjà reçu par le Client ou en cours d’expédition, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour le retourner, dans son état d’origine, à KUNAN PRODUCTION selon le mode d’expédition original.
Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, KUNAN PRODUCTION remboursera le Client via le même moyen de paiement utilisé par lui lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.
KUNAN PRODUCTION pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de la Commande ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à KUNAN PRODUCTION une preuve de l’expédition de la Commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits, et/ou de le refuser si la Commande est retournée abîmée ou autrement endommagée.
7.2. Garanties
7.2.1. Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente par KUNAN PRODUCTION à un consommateur, au sens des textes en vigueur, de biens meubles corporels. Elles lui permettent de bénéficier de la garantie légale de conformité (article L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) en renvoyant à KUNAN PRODUCTION les Produits livrés défectueux ou non conformes.
7.2.2. En vertu de l’article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».
En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères prévus à l’article L. 217-5 du Code de la consommation.
En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué ».
En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».
En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
7.2.3. En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
7.2.4. Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, le Client est prié de contacter KUNAN PRODUCTION.
Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de Produits dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés seront remboursés au Client par KUNAN PRODUCTION sur justificatifs.
Article 8. Responsabilité de KUNAN PRODUCTION
8.1. KUNAN PRODUCTION ne sera responsable que des dommages directs subis par le Client, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par KUNAN PRODUCTION de ses obligations.
En revanche, KUNAN PRODUCTION ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
- Des dommages qui résulteraient du fait du Client, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
- Des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’images ou de réputation, le préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité du Client.
Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra pas être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties plus de six (6) mois après la survenance du fait générateur.
La responsabilité de KUNAN PRODUCTION, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder cinquante pour cent (50%) du montant total effectivement versé à KUNAN PRODUCTION par le Client au titre des Conditions Générales de Vente et de Services au cours des 12 (douze) derniers mois ayant précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité de KUNAN PRODUCTION.
8.2. Les contenus éditoriaux et autres données présents notamment sur le Site, ou dans le Magazine, sont fournis à titre informatifs. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision.
Le Client reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls.
KUNAN PRODUCTION ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
8.3. KUNAN PRODUCTION pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance ou de mise à jour.
Pour procéder à ces opérations de maintenance ou de mise à jour, KUNAN se réserve le droit d’interrompre l’accès du Client au Site pour une durée inférieure à quarante-huit (48) heures consécutives.
Par ailleurs, KUNAN PRODUCTION ne pourra être tenue responsable de l’interruption de l’accès au Site, dans les cas suivants :
- En cas d’indisponibilité du Site de moins de huit (8) heures ;
- En cas d’indisponibilité du Site imputable au Client ;
- En cas d’indisponibilité du Site due à des circonstances indépendantes de la volonté de KUNAN PRODUCTION, notamment en cas de force majeure, pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique (piratage, virus, etc.), des interruptions des services d’électricité ou des télécommunications, etc.
Article 9. Données Personnelles
Dans le cadre de la vente et de la fourniture des Produits et Services, KUNAN PRODUCTION est conduite à traiter les Données Personnelles du Client.
KUNAN PRODUCTION s’engage à traiter ces données pour l’exécution des prestations, conformément à sa politique de confidentialité accessible et disponible en permanence sur le Site ici <URL A COMPLETER> et à la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles.
Article 10. Durée des Conditions Générales de Ventes et de Services
10.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la Commande du Client.
10.2. Le Client est libre de demander à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis de 8 jours, la résiliation des présentes Conditions Générales et, consécutivement, la suppression de son Espace Client en adressant à KUNAN PRODUCTION une demande :
(i) par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vumetre-com
(ii) par courrier postal à l’adresse suivante : KUNAN PRODUCTION, 101, avenue du Général Leclerc 75014 Paris.
Dès que cette résiliation sera effective, le Client ne pourra plus avoir accès à son Espace Client et, en conséquence, aux Services.
Le Client dispose également du droit de résilier les présentes Conditions Générales de Vente et de Services au cours du délai de préavis de quinze (15) jours suivant leur notification par courrier électronique selon les modalités prévues à l’article 3 ci-avant, en cas de modification de ces Conditions Générales par KUNAN PRODUCTION, si les modifications opérées ne lui conviennent pas.
Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après l’expiration du délai de préavis en cause.
10.3. En cas d’usage du Site par le Client non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et de Services, KUNAN PRODUCTION sera en droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Client au Site et à son Espace Client et à la fourniture des Services, et de résilier les présentes si le Client ne remédie pas audit usage dans un délai de quinze (15) jours après réception d’une lettre de mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels KUNAN PRODUCTION pourrait prétendre.
Article 11. Confidentialité
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services, chacune des Parties préservera la confidentialité de toutes les informations et données de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par l’autre Partie ou dont elle aura pu avoir connaissance au cours de la relation contractuelle, et ne les utilisera qu’afin d’exercer ses droits et obligations aux termes des Conditions Générales de Vente et de Services.
Les obligations de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pendant toute la durée des Conditions Générales de Vente et de Services et pendant deux (2) ans après leur expiration quelle qu’en soit la cause.
Article 12. Propriété intellectuelle
12.1. L’ensemble des éléments qui composent les Produits et Services (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, charte graphique, couvertures, noms, marques, logos, autres créations, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de KUNAN PRODUCTION.
12.2. Le Client reconnait qu’aucune propriété sur aucun de ces éléments ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser pour son propre compte le Site et de bénéficier des Produits et Services à des fins strictement personnelles.
En conséquence, et sauf autorisation expresse et préalable de KUNAN PRODUCTION, le Client s’engage à ne pas :
- Reproduire, représenter, diffuser, traduire ou exploiter de manière totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, et par quelque moyen que ce soit, l’un quelconque des éléments précités.
- Intégrer tout ou partie des éléments présents sur le Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
- Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie des éléments présents sur le Site ;
- Copier les éléments présents sur le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
- A ne pas extraire et/ou réutiliser des données accessibles via le Site, y compris en quantité non substantielle, sous l’unique réserve de la réalisation de ces opérations lorsqu’elles sont nécessaires à l’utilisation du Site conformément aux présentes.
Toute utilisation non expressément autorisée de l’un quelconque de ces éléments engagerait la responsabilité civile et/ou pénale du Client et serait susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
Article 13. Stipulations générales
13.1. Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et que les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
13.2. Autonomie des stipulations
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et de Services devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.
Les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et de Services resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
13.3. Non renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et de Services ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété comme une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes et ne constituera pas une telle renonciation, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.
13.4. Loi applicable et tribunal compétent
La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente et de Services et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci.
En cas de différend entre les Parties, KUNAN PRODUCTION et le Client feront leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux.
La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente et de Services et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de référé, demandes incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
ANNEXE- FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande d’un Produit et/ou Service conclue via le Site.
A l’attention de KUNAN PRODUCTION (101, avenue du Général Leclerc 75014 Paris)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la Commande d’un Produit et/ou Service conclue via le Site sous la référence : <référence complète de la Commande indiquée sur le Site à compléter>
Signé le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client :
(*) Rayez la mention inutile.